Quelles sont les conditions pour une location-vente ?
Location-vente immobilière ou location-accession, le dispositif associe bail et contrat de vente. Une formule spécifiquement destinée aux ménages aux revenus modestes pour accéder en douceur à la propriété.
Location-vente ou location-accession ?
La location-vente immobilière, encore appelée location-accession, est une formule de transfert de propriété immobilière (appartement, maison, terrain) permettant à une personne de devenir propriétaire en payant un loyer.
Ce dispositif associe deux régimes contractuels : celui du bail, puisqu’il s’agit d’abord de verser des loyers, et celui de la vente, puisqu’il s’agit ensuite de basculer vers le remboursement d’un prêt. Une formule spécialement destinée aux familles à revenus plafonnés, ne disposant ni d’apport personnel ni de garanties suffisantes pour obtenir un prêt bancaire classique.
Encadrée par la loi du 12 juillet 1984, la location-accession fait l’objet d’un contrat initial signé devant notaire, et s’appuie sur deux données, un prix préalablement fixé et une période donnée au terme de laquelle propriétaire et locataire-accédant s’engagent mutuellement à finaliser le processus.
Quelles sont les conditions de la location-vente ?
Pendant une période définie dans le contrat initial, le locataire-accédant bénéficie d’un droit de jouissance sur le bien, paie le loyer et potentiellement une partie du prêt relatif à l’achat.
De fait, le bien se trouve transféré au locataire-accédant au terme de ladite période si ce dernier « lève l’option ». Si le locataire-accédant ne lève pas l’option, alors il reste simple locataire et peut se faire rembourser la partie du prêt préalablement déboursée. On le voit, l’intérêt de cette formule est de faire bénéficier le candidat à la propriété d’un peu de temps avant de s’engager définitivement sur le bien dont il jouit. Devenir propriétaire d’une maison en location peut en effet constituer une étape délicate pour certains ménages modestes !
Que se passe-t-il une fois l’option levée ?
Une fois l’option levée, l’accédant est tenu par sa promesse d’achat : en cas de défaillance dans le remboursement du prêt, il peut être astreint à indemniser le vendeur pour résiliation unilatérale de contrat. Aussi souple soit-elle, la location-accession n’est donc pas à prendre à la légère.
Le propriétaire, promoteur privé ou organisme HLM, peut bénéficier d’un prêt spécifique appelé Prêt social location-accession (PSLA), une solution pour encourager la construction ou l’acquisition de logements neufs destinés aux ménages aux revenus plafonnés.
Notons enfin que la location-accession admet une large variété de biens, y compris les maisons en cours de construction, voire les maisons en kit, dont l’avantage essentiel est de permettre au locataire-accédant de devenir propriétaire dans un décor au plus près de ses envies personnelles.